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Elections au Conseil national du 19.10.2003 |
| Elections au Conseil national 2003 |
| Sommaire |
D1a Divers partis ou groupements peuvent, par une déclaration concordante, apparenter leurs listes.
D1b En annexe de l'ordonnance sur les droits politiques (ODP) figure une formule type d'apparentement de listes (cf. RO 1994 2428 = annexe 2). Les cantons peuvent utiliser cette formule telle quelle ou en créer une autre à condition qu'elle reprenne la totalité des rubriques de la formule type.
Si les apparentements entre deux ou plusieurs listes restent autorisés, les sous-apparentements ne seront plus possibles qu'entre des listes de même dénomination, qui ne se différencient les unes des autres que par une adjonction sur le sexe, l'âge, la région ou l'aile d'appartenance. Une liste apparentée à une autre liste ne peut conclure de sous-apparentement avec cette autre liste que si elle porte la même dénomination principale que celle-ci.
Les sous-sous-apparentements sont formellement interdits.
| lien | entre partis | à l'intérieur d'un même parti |
| apparentement | sans restriction | sans restriction |
| sous-apparentement | autorisé uniquement a. entre listes de même dénomination b. se différenciant par l'adjonction | autorisé uniquement entre listes |
| condition | désignation d'une liste mère dans tous les cas où les listes ne se différencient pas par l'adjonction de la région | désignation d'une liste mère dans tous les cas où les listes ne se différencient pas par l'adjonction de la région |
| sous-sous-apparentement | interdit | interdit |
Les cantons doivent publier les apparentements et les sous-apparentements dans leur organe officiel et les mentionner sur tous les bulletins pré-imprimés des groupements apparentés ou sous-apparentés.