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283Ces règles s’appliquent également lorsque la compétence de modifier une ordonnance est déléguée à une autorité de rang inférieur (cf. ch. 273 et 274). Toutefois, lorsque l’Assemblée fédérale délègue au pouvoir exécutif la compétence de modifier une loi, on suivra l’exemple ci-après:

Ordonnance
concernant l’adaptation de dispositions légales
à la suite de la création du Service de renseignement
de la Confédération

du 4 décembre 2009

è RO 2009 6921