Loi fédérale
sur les denrées alimentaires et les objets usuels

(Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 97, al. 1, 105 et 118, al. 2, let. a, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 20112,

arrête:

Loi fédérale
sur la Commission de prévention de la torture

du 20 mars 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
en exécution du Protocole facultatif du 18 décembre 2002 se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants2,
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 20063,

arrête:

Ordonnance
sur l’établissement des documents de voyage pour étrangers

(ODV)

du 14 novembre 2012

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 59, al. 6, et 111, al. 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers (LEtr)1,
vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile2,
en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut
des réfugiés3,
en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative
au statut des apatrides4,

arrête:

Ordonnance
sur les langues nationales et la compréhension entre

les communautés linguistiques

(Ordonnance sur les langues, OLang)

du 4 juin 2010

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (LLC)1,

arrête: