| 28 | Si l’acte de rang supérieur ne contient pas de disposition spécifique fondant la compétence d’édicter l’acte, on le citera sans autre précision (par ex. pour une ordonnance du Conseil fédéral: «vu la loi [fédérale] du …»). On pourra également appliquer cette règle lorsque les bases légales sont très nombreuses. Si un acte de l’Assemblée fédérale se fonde sur un nombre important de dispositions constitutionnelles, on en citera uniquement les principales dans le préambule de l’acte; on commentera en revanche de manière détaillée dans le message l’ensemble des dispositions concernées (cf. Aide-mémoire sur la présentation des messages du Conseil fédéral). |
