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'Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)'
Message du Conseil fédéral 21.02.2024 |
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'Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)'
Message du Conseil fédéral 10.01.2024 |
Dernière modification 13.05.2024 9:08
