Initiative populaire fédérale 'Légaliser le cannabis : une chance pour l’économie, la santé et l’égalité'

Cst. art. 105a

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 16.04.2024 FF 2024 941
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 30.10.2025  
Début de la récolte des signatures 30.04.2024  


Comité: Comité d'initiative 'Légaliser le cannabis : une chance pour l’économie, la santé et l’égalité'


Contact spécialisé
Dernière modification 13.05.2024 9:08

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