Titre Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Réforme de la prévoyance professionnelle) Modification du 17.03.2023 Code des obligations (Droit du bail: sous-location) Modification du 29.09.2023 Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre) Modification du 29.09.2023 Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales Loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (Modification de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité) Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations) Modification du 22.12.2023 Référendum
