Aller au contenu principal

Tribunal fédéral des brevets

Adresse internet

Canaux de communication autorisés

Les mémoires électroniques doivent être signés avec une signature électronique reconnue par la loi et adressés à la chancellerie du Tribunal fédéral des brevets à l'adresse kanzlei@bpatger.ch par l'intermédiaire de l'une des plateformes de distribution suivantes: 

IncaMail

PrivaSphere

Formats autorisés pour la communication

PDF