Réglementation

La Suisse ne dispose pas encore d’une législation générale spécifique à l’IA. C’est pourquoi le Conseil fédéral a discuté le 12 février 2025 d’un état des lieux sur les approches possibles pour réglementer l’IA.

Travaux en cours par rapport à la réglementation

Sur la base de cet état des lieux, le Département fédéral de justice et police (DFJP) élaborera, d’ici à la fin 2026, en collaboration avec le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et d’autres services fédéraux concernés, un projet visant à réglementer l’IA, lequel sera mis en consultation. Le projet en question mettra en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA en définissant les mesures législatives nécessaires, notamment en matière de transparence, de protection des données, de non-discrimination et de surveillance.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DETEC, en collaboration avec le DFJP, le DFAE et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), d’élaborer, d’ici à la fin 2026, un plan de mise en œuvre portant sur des mesures non contraignantes sur le plan juridique, notamment des solutions par branche ou des déclarations d’engagement.

Compétences actuelles

L’IA est un sujet qui concerne pratiquement tous les domaines d’activité de la Confédération. Par conséquent, plusieurs entités s’occupent aujourd’hui de ce sujet.

  • Office fédéral de la justice (OFJ): il élabore un projet de réglementation de l’IA qui sera mis en consultation.
  • Office fédéral de la communication (OFCOM): il élabore d’autres mesures, non contraignantes sur le plan juridique, concernant l’IA en Suisse
  • Direction du droit international public (DDIP): il est responsable des questions relatives à la réglementation internationale de l’IA, y compris de la coordination et de la collaboration avec l’OFJ et l’OFCOM pour la mise en œuvre dans le droit national
  • DSCC: centre de compétences en science des données (OFS)
  • Protection des données(PFPDT): le PFPDT surveille le respect de la loi fédérale sur la protection des données (LPD)
  • Propriété intellectuelle (IPI): l’IPI examine les répercussions sur le droit d'auteur et le droit des brevets

FAQ

Droit, réglementation et protection des données

Droit d'auteur

Informations complémentaires

Point de contact

Réseau IA de l'administration fédérale
Secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique (TNI)
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