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Boîte à outils : bases juridiques

Cst. = Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)

LDP = Loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1)

ODP = Ordonnance sur les droits politiques (RS 161.11)

CP = Code pénal suisse (RS 311.0)

LPD = Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1)

LSEtr = Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (RS 195.1)

OSEtr = Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l’étranger (RS 195.11)