Pétitions
Toute personne – indépendamment de son âge ou de sa nationalité – a le droit d’adresser une pétition à une autorité fédérale. Les autorités fédérales sont tenues de prendre acte des pétitions mais pas d'y répondre. Cependant, en règle générale, elles répondent aux pétitions.
Les tâches de la Chancellerie fédérale
La Chancellerie fédérale réceptionne les pétitions qui sont adressées au Conseil fédéral. Elle est chargée de transmettre le texte de la pétition et le nombre de signatures au département concerné. Les signatures restent chez la Chancellerie fédérale. De manière générale, le Département responsable répond à la pétition.
Pétitions adressées au Conseil fédéral
Depuis le 1er juillet 2022, les auteurs de pétitions déposées à la Chancellerie fédérale ont la possibilité de faire publier les informations relatives à leur pétition (titre, auteurs et date du dépôt) sur le site internet de la Chancellerie fédérale. Ces informations sont publiées uniquement si les auteurs de la pétition donnent leur consentement explicite. Les informations proviennent des auteurs de la pétition. Ils sont responsables du contenu et la formulation de la pétition.
Explications sur les pétitions
Les explications sur les pétitions sur ch.ch
Informations complémentaires
Les pétitions qui sont adressées au Parlement ou au Parlement et au Conseil fédéral sont réceptionnées par les Services du Parlement, les pétitions qui sont adressées à un Département fédéral ou à un membre du Conseil fédéral sont réceptionnées par le Département compétent.