Instruments
Accès au droit de l'UE
Règles d’or de la mise en œuvre du droit de l’UE dans le droit suisse
Guides
Renvoi au droit de l'UE
Renvoi aux accords d‘association Schengen/Dublin
- Directives sur la technique législative (DTL), annexe 2
- Manuel de l‘OFJ « Procédure d’élaboration, de reprise et de mise en œuvre des développements de l’acquis de Schengen/Dublin » (Intranet OFJ uniquement)
Correspondances terminologiques
- Directives sur la technique législative (DTL), ch. 37 à 40
- cf. « Terminologie »
Messages ou commentaire portant sur des ordonnances qui figurent dans une proposition au Conseil fédéral
Comparaison et examen de la compatibilité avec le droit de l’UE
Formulations standard pour la mise en œuvre des directives Nouvelle Approche
À de rares exceptions près, les actes destinés à transposer des directives Nouvelle Approche en droit suisse contiennent les dispositions suivantes :
- « exigences essentielles en matière de santé et de sécurité »
- présomption de conformité : « Un produit fabriqué conformément à des normes techniques déterminées est présumé satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. »
- désignation et publication des normes techniques correspondantes.
Exemple: articles 3 à 6 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (RS 930.11), devant servir de modèles aux dispositions standard du même type:
Loi fédérale sur la sécurité des produits
Nouvelle Approche : cf. informations données sur le site du SECO
Entraves techniques au commerce > Normalisation
Informations complémentaires
Contact
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