Initiative populaire
Arrêté fédéral
relatif à l'initiative populaire « Pour une amélioration de la situation »
du
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L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l'initiative populaire « Pour une amélioration de la situation » déposée le ...2,
vu le message du Conseil fédéral du ...3,
arrête :
Art. 1
1 L'initiative populaire du ... « Pour une amélioration de la situation » est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 Elle a la teneur suivante :
La Constitution est modifiée comme suit :
yyyyyy yyyyyyyyyyy yyyyyyyyyyyy yyyyyy yyyyy yyyyyy yyyyyyyy yyyyyyyyyyy
Art. 2
L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d'accepter / de rejeter l'initiative.
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1 RS 101
2 FF ...
3 FF ...
Lorsque le Parlement oppose un contre-projet direct à une initiative populaire (l’initiative et le contre-projet direct font l’objet d'arrêtés distincts), on ne le mentionne pas dans le titre de l’arrêté fédéral recommandant l’acceptation ou le rejet de l’initiative. L’art. 1 de l’arrêté a la même teneur que ci-dessus ; l’art. 2 est en revanche formulé comme suit :
Art. 2
1 Si l’initiative populaire n’est pas retirée, elle sera soumise au vote du peuple et des cantons en même temps
que le contre-projet (arrêté fédéral du ... sur ...1), selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.
2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet.
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1 FF ...