Aller au contenu principalBoîte à outils : bases juridiques
Cst. = Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)
LDP = Loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1)
ODP = Ordonnance sur les droits politiques (RS 161.1)
LParl = Loi sur l'Assemblée fédérale (RS 171.1)
CP = Code pénal suisse (RS 311.0)
LPD = Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1)
LSEtr = Loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (RS 195.1)
OSEtr = Ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (RS 195.11)