Vadémécum «Attestation de la qualité d’électeur» : Bases juridiques
Vous trouverez ci-dessous les liens vers les bases juridiques pertinentes concernant le vadémécum « Attestation la qualité d’électeur ».
LDP = Loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1)
- Art. 60 LDP Liste de signatures (référendum)
- Art. 61 LDP Signature
- Art. 62 LDP Attestation de la qualité d'électeur
- Art. 63 LDP Refus de l'attestation
- Art. 68 LDP Liste de signatures (initiative populaire)
- Art. 70 LDP Dispositions complémentaires