Formulations

Les Services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale ont émis des instructions relatives à la présentation des textes dans les langues française, allemande et italienne. Elles sont contraignantes pour les textes officiels et ont valeur de recommandations pour la correspondance.

Les Services linguistiques centraux de la Chancellerie fédérale vous fourniront toute précision à ce sujet.

Instructions de la Chancellerie fédérale sur la présentation des textes officiels en français