Fedlex

Fedlex est la plateforme de publication du droit fédéral.
Les offres et le contenu sont étendus et actualisés régulièrement.

Outil "Recherche"

Fedlex propose des fonctions de recherche très complètes (fonction utile pour trouver un modèle correspondant au document que vous devez formater).

Entrer les termes recherchés
(Utilisez des guillemets pour les phrases complètes)

2. Filtres

3. Date de publication décroissante. (Toujours rechercher un modèle récent)

4. Résultats

Droit fédéral et international consolidé, réparti par chapitres et thèmes.

Possibilité de trouver des exemples d'actes modificateurs sous l'onglets "Modifications" .

Les textes en vigueur sont toujours précédés du point vert.