Exécution
Français :
Art. X Exécution
1 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.
2 Il édicte les dispositions d'exécution.
Allemand :
Art. X Vollzug
1 Der Bundesrat vollzieht dieses Gesetz.
2 Er erlässt die Ausführungsbestimmungen.
Cet article fait partie des dispositions finales. Pour en savoir plus à leur propos, suivez le lien ci-après :