Compétences législatives
Subsidiarité
Types de compétences législatives fédérales
La Confédération a uniquement les compétences que la Constitution lui confère de manière explicite ou implicite (art. 3 Cst.). Pour le reste, les cantons demeurent compétents. (subsidiarité)
Compétence exclusive ou concurrente
Compétence globale ou fragmentaire
Compétence d’encouragement ou compétence de soutien
Attention : la terminologie de la Constitution est rigoureuse en allemand (fördern / unterstützen) mais non dans la version française.
Habilitation ou obligation