Bases légales

Les bases légales figurent notamment dans la Constitution fédérale, dans la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration ainsi que dans l’ordonnance sur l’organisation de la Chancellerie fédérale.

Chancellerie fédérale:

• Cst. - Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)

• LDP - Loi fédérale sur les droits politiques

• LPubl - Loi sur les publications officielles

• Ordonnance sur les publications officielles

• LOGA - Loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010)

Article 2: Administration fédérale
Article 10a: Port-parole du Conseil fédéral
Article 15: Procédure de co-rapport
Article 23: Délégations du Conseil fédéral
Article 29a: Service présidentiel
Article 30-34: Le chancelier ou la chancelière
Article 40: Information
Article 52: Coordination au niveau gouvernemental
Article 54: Conférence des responsables de l'information
Article 57a-57g: Commissions extraparlementaires
Article 58: Siège

• OLOGA - Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1)

Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

Ordonnance sur la procédure de consultation du 17 août 2005 (Ordonnance sur la consultation, OCo)

• Ordonnance sur les services linguistiques

• Approbation d’actes législatifs des cantons (Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA))

• Ordonnance du 29 octobre 2008 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale (Org ChF)

Ordonnance du 3 avril 2019 sur la gestion électronique des affaires dans l’administration fédérale (Ordonnance GEVER) (RS172.010.441)

Loi fédérale du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA) (RS172.019)

Ordonnance du 22 novembre 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (OMETA) (RS172.019.1)

Ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM) (RS172.010.59)

Ordonnance du 20 juin 2025 sur l’accréditation des correspondants des médias et l’autorisation d’accès au Centre de presse du Palais fédéral (OAcCP) | RS 172.071

Chancelier:

• Cst. - Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)

Article 145: Durée de fonction
Article 162: Immunité
Article 168: Elections
Article 179: Chancellerie fédérale

• Loi sur l’Assemblée fédérale

Article 161: Participation du chancelier de la Confédération aux délibérations des conseils ou des commissions

• LOGA - Loi fédérale sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010)

Article 1: Gouvernement
Article 12a: Devoir d’information
Article 16: Convocation aux séances
Article 18: Présidence et participants
Article 30-34: Le chancelier ou la chancelière
Article 53: Conférence des secrétaires généraux
Article 59: Résidence des membres du Conseil fédéral et du chancelier de la Confédération
Article 60: Incompatibilité à raison de la fonction
Article 61: Incompatibilité à raison de la parenté

• OLOGA - Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1)

Informations complémentaires

• Documents

  Informations complémentaires

  • Recueil systématique du droit fédéral RS

  Section du droit

  Centre des publications officielles (CPO)