Accompagnement législatif
La Chancellerie fédérale assure un accompagnement législatif au sein de l’administration fédérale sur le double plan juridique et linguistique. Elle apporte également sa contribution au processus législatif qui se déroule au Parlement, dans les tribunaux fédéraux et d’autres organes habilités à édicter des actes normatifs. Au cours de l’accompagnement législatif, la Chancellerie fédérale examine les actes du point de vue formel (technique législative) et assure la qualité sur le plan linguistique en coopération avec l’Office fédéral de la justice dans le cadre de la Commission interne de rédaction. Ainsi, elle veille à ce que le droit fédéral soit homogène, intelligible et trilingue, et qu’il y ait concordance entre les différentes versions linguistiques au moment de l’adoption et de la publication des actes.
Technique législative
Les Directive de la Confédération sur la technique législative (DTL) règlent la présentation des actes de la Confédération.
Rédaction législative
Les textes législatifs ne peuvent déployer leurs effets que s’ils sont compris par les personnes qui doivent les appliquer.
La législation fédérale en italien
La version italienne des lois fédérales et des ordonnances suit en partie un autre processus que les versions française et allemande.