Initiative populaire fédérale ' contre l'emprise étrangère'

Adjonction à l'art.69quater de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 07.06.1970 FF 1970 II 301
Le projet a été rejeté (voir votation no. 220)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
20.03.1970 FF 1970 I 536
Message du Conseil fédéral 22.09.1969 FF 1969 II 1050
Aboutissement de l'initiative 19.06.1969 FF 1969 II 1050
Initiative déposée le 20.05.1969  
Début de la récolte des signatures 15.05.1968  


Remarque: Récolte des signatures: L'initiative a été lancée au mois de mai 1968 mais la date exacte du début de la récolte des signatures n'a plus pu être déterminée.

Letzte Änderung 13.11.2018

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