Initiative populaire fédérale 'sur la protection des eaux contre la pollution'

Modification de l'art. 24quater de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Retirée en raison d'un contre-projet indirect le 24.04.1972 FF 1972 I 1140
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative, contre-projet indirect)
06.10.1971 FF 1971 II 897
Message du Conseil fédéral 26.08.1970 FF 1970 II 429
Aboutissement de l'initiative 15.12.1967 FF 1967 II 1369
Initiative déposée le 27.10.1967  
Début de la récolte des signatures 27.02.1967  


Remarque: Contre-projet indirect: loi du 08.10.1971 sur la protection des eaux, RO 1972 958. Récolte des signatures: L'initiative a été lancée au mois de février 1967. Message du Conseil fédéral: voir aussi le rapport du 06.10.1969, FF 1969 II 1162.

Dernière modification 18.07.2019

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