Initiative populaire 'Utilisation des forces hydrauliques'

L'initiative a la teneur suivante:

Art. 23 bis

« La législation sur l'utilisation des forces hydrauliques ainsi que sur le transport et la distribution de l'énergie provenant de forces hydrauliques appartient à la Confédération.

Toutefois, les cantons ou les ayants droit désignés par la législation cantonale perçoivent seuls les taxes et redevances à payer pour l'usage des forces hydrauliques.

A partir de la promulgation du présent article, toute nouvelle concession ne sera octroyée que sous réserve des dispositions de la future législation fédérale, et l'énergie produite par la force hydraulique ne pourra être exportée à l'étranger sans l'autorisation du Conseil fédéral. »

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Dernière modification 20.06.2024 17:02

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