Initiative populaire 'pour l'introduction de la semaine de 44 heures'

L'initiative est rédigée comme il suit:

Les soussignés, citoyens suisses ayant le droit de vote, demandent par la présente initiative populaire que l'article 34, alinéa 1 de la constitution fédérale soit complété comme suit:

La Confédération a le droit de statuer des prescriptions uniformes sur le travail des enfants dans les fabriques, sur la durée du travail qui pourra y être imposée aux adultes, ainsi que sur la protection à accorder aux ouvriers contre l'exercice des industries insalubres et dangereuses. La duré normale du travail ne doit pas dépasser 44 heures par semaine (1).

(1) Nouvelle prescription.

Disposition transitoire:

La nouvelle prescription entrera en vigueur une année après son adoption par le peuple et les cantons. Dès ce moment, l'article 40, alinéa 1, de la loi sur les fabriques sera considéré comme modifié en conséquence.

Letzte Änderung 10.12.2018

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