Initiative populaire 'Election du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité'

L'initiative a la teneur suivante:

« Les articles 95, 96, 100 et 103 de la constitution fédérale sont abrogés et remplacés par les articles ci-après. »

Art. 95

« L'autorité directoriale et exécutive supérieure de la Confédération est exercée par un Conseil fédéral sont nommés, pour trois ans, par les citoyens suisses ayant droit de vote. L'élection a lieu le jour des élections au Conseil national, avec entrée en fonctions le 1er janvier suivant. »

« L'élection s'opère un seul collège embrassant toute la Suisse. Il n'est procédé qu'à deux tours de scrutin, dont le second est également libre. L'élection a lieu, au premier tour, à la majorité absolue ; au second tour, à la majorité relative. »

« Est éligible tout citoyen suisse qui est éligible au Conseil national. On ne pourra, toutefois, choisir plus d'un membre du Conseil fédéral dans le même canton, et deux membres au moins devront appartenir à la Suisse romande. »

« Les vacances qui se produisent dans l'intervalle des trois ans sont immédiatement repourvues pour le reste de la période, à moins que le renouvellement intégral ne doive intervenir dans les six mois. »

Art. 100

« Le Conseil fédéral ne peut délibérer que lorsqu'il y a au moins cinq membres présents. »

Art. 103

« L'organisation de l'administration fédérale sera réglée par la voie législative. Jusqu'à la promulgation d'une loi sur la matière, les affaires du Conseil fédéral seront réparties par départements entre ses membres, les décisions émanant du Conseil fédéral en corps. »

A l'article 85, chiffre 4, de la Constitution fédérale, les mots: (l'élection) « du Conseil fédéral », sont retranchés.

Letzte Änderung 13.12.2018

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