Initiative populaire 'pour l'introduction de l'assurance-invalidité'

L'initiative est rédigée comme suit:

L'article 34quater, alinéa 1, deuxième partie de la phrase de la Constitution fédérale qui dit: “…elle pourra introduire ultérieurement l'assurance en cas d'invalidité” est abrogé et remplacé par l'alinéa 1bis suivant:

La Confédération instituera par voie législative l'assurance en cas d'invalidité qui doit faciliter l'incorporation des invalides capables, ou en partie capables de gagner leur vie à un travail lucratif, procurer à tous les invalides les prothèses et autres moyens auxiliaires nécessaires et assurer aux invalides totalement ou partiellement incapables de gagner leur vie des rentes leur permettant de vivre.

L'article 34quater, de la Constitution fédérale sera complété par la disposition transitoire suivante:

A partir de l'acceptation de cet article constitutionnel et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance invalidité, la Confédération fournira annuellement les sommes nécessaires pour favoriser par des mesures adéquates l'incorporation à une activité lucrative des infirmes de corps ou d'esprit, pour procurer à tous les invalides nécessiteux les prothèses et autres moyens auxiliaires nécessaires et pour payer aux invalides nécessiteux totalement ou partiellement incapables de gagner leur vie des rentes transitoires assurant leur entretien.

Un arrêté de l'Assemblée fédérale soumise au référendum facultatif réglera les modalités d'application.

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Dernière modification 20.06.2024 17:02

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