Initiative populaire 'pour une extension des droits populaires lors de l'octroi par la Confédération de concessions pour l'utilisation des forces hydrauliques'

Adjonction à l'art. 89 de la constitution

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 13.05.1956 FF 1956 I 1245
Le projet a été rejeté (voir votation no. 176)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
06.03.1956 FF 1956 I 835
Message du Conseil fédéral 04.10.1955 FF 1955 II 657
Aboutissement de l'initiative 20.03.1953 FF 1953 I 690
Initiative déposée le 24.02.1953  
Début de la récolte des signatures 31.08.1952  


Remarque: Décision du parlement: 21.12.1955.

Letzte Änderung 20.11.2018

Début de la page