Initiative populaire 'Election du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité'

Remplacement des articles 95,96,100 et 103 et d'une partie de l'article 85, chiffre 4, par de nouvelles dispositions

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Votation le 04.11.1900 FF 1900 IV 920
Le projet a été rejeté (voir votation no. 58)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
21.06.1900 FF 1900 III 570
Message du Conseil fédéral 22.09.1899 FF 1899 IV 906
Aboutissement de l'initiative 22.09.1899 FF 1899 IV 906
Initiative déposée le 09.06.1899  
Début de la récolte des signatures 21.11.1898  


Comité: Parti socialiste suisse et catholiques-conservateurs


Letzte Änderung 13.11.2018

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