Initiative populaire 'Election du Conseil fédéral par le peuple et augmentation du nombre des membres de cette autorité'

Remplacement des articles 95,96,100 et 103 et d'une partie de l'article 85, chiffre 4, par de nouvelles dispositions

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Votation le	04.11.1900	FF 1900 IV 920
Le projet a été rejeté (voir votation no. 58)
Arrêté du Parlement (Recommandation: Rejet de l'initiative)	21.06.1900	FF 1900 III 570
Message du Conseil fédéral	22.09.1899	FF 1899 IV 906
Aboutissement de l'initiative	22.09.1899	FF 1899 IV 906
Initiative déposée le	09.06.1899
Début de la récolte des signatures	21.11.1898

Comité: Parti socialiste suisse et catholiques-conservateurs

Dernière modification 19.04.2024 0:03