La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 197, ch. 172
17. Disposition transitoire ad. art. 60 (Organisation, instruction et équipement de l’armée)
1 La Confédération n’achète pas d’avions de combat de type F-35.
2 Le budget de l’armée est adapté en conséquence.
3 La présente disposition cesse de produire effet le 1er janvier 2040.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
