Initiative populaire fédérale 'Pour des transports publics forts et des tarifs aériens équitables (initiative pour des bons de mobilité)'

Cst. art. 87c; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	14.04.2026	FF 2026 1045
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	28.10.2027
Début de la récolte des signatures	28.04.2026

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: Mobilitätsbon-Initiative

Dernière modification 28.04.2026 9:00