Initiative populaire 'pour le retour à la démocratie directe'

L'initiative a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Disposition transitoire à l'article 89bis

Tous les arrêtés antérieurs à l'adoption de l'article 89bis et déclarés urgents, ainsi que l'arrêté fédéral du 30 août 1939
sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité (pouvoirs extraordinaires du Conseil fédéral), perdent leur validité, de même que les dispositions légales fondées sur ces arrêtés ou qui les modifient, le 20 août 1947 au plus tard.


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Dernière modification 03.12.2024 12:08

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