Initiative populaire fédérale 'Pour un juste équilibre entre administration fédérale et population (frein à l’administration)'

Art. 126a; Art. 159, al. 3, let. d; disp. trans. art. 197, ch. 17.

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	31.03.2026	FF 2026 918
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	14.10.2027
Début de la récolte des signatures	14.04.2026

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)

Dernière modification 28.04.2026 9:00