Initiative populaire fédérale 'Pour la protection des droits fondamentaux et de la démocratie dans l’espace numérique (Initiative Internet)'

Cst. art. 93a

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	17.02.2026	FF 2026 444
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	03.09.2027
Début de la récolte des signatures	03.03.2026

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: Internet-Initiative

Dernière modification 24.03.2026 7:28