Initiative populaire fédérale 'Pour une aide et une protection en faveur des personnes en fuite financées par des dons (initiative sur l’aide aux personnes en fuite)'

Cst. art. 25, al. 2 et 2bis; art. 121, al. 1 et 1bis; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	29.07.2025	FF 2025 2380
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	12.02.2027
Début de la récolte des signatures	12.08.2025

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: Comité d'initiative de l'initiative populaire fédérale « Pour une aide et une protection en faveur des personnes en fuite financées par des dons (initiative sur l’aide aux personnes en fuite) »

Dernière modification 27.02.2026 12:05