Initiative populaire fédérale 'Pour une aide et une protection en faveur des personnes en fuite financées par des dons (initiative sur l’aide aux personnes en fuite)'

Cst. art. 25, al. 2 et 2bis; art. 121, al. 1 et 1bis; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	29.07.2025	FF 2025 2380
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	12.02.2027
Début de la récolte des signatures	12.08.2025

Comité: Comité d'initiative de l'initiative populaire fédérale « Pour une aide et une protection en faveur des personnes en fuite financées par des dons (initiative sur l’aide aux personnes en fuite) »

Dernière modification 10.10.2025 1:03