Initiative populaire fédérale 'Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)'

CF Art. 109, al. 1bis, 1ter

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 20.05.2025 FF 2025 1663
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 03.12.2026  
Début de la récolte des signatures 03.06.2025  




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Dernière modification 07.01.2026 12:01

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