Initiative populaire fédérale 'Pour des installations solaires non soumises à autorisation'

Cst. art. 75c; disp. trans. art. 197 ch. 17

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 25.03.2025 FF 2025 1195
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 08.10.2026  
Début de la récolte des signatures 08.04.2025  


Comité: Pour des installations solaires non soumises à autorisation


Contact spécialisé
Dernière modification 23.04.2025 0:02

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