Initiative populaire fédérale 'Pour une politique au service du peuple (non au lobbying)'

Cst. art. 161, al. 3 à 6; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	11.03.2025	FF 2025 1008
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	25.09.2026
Début de la récolte des signatures	25.03.2025

Comité: Initiativkomitee "No Lobbying"

Dernière modification 19.05.2025 10:17