Initiative populaire fédérale 'Pour une politique au service du peuple (non au lobbying)'

Cst. art. 161, al. 3 à 6; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	11.03.2025	FF 2025 1008
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	25.09.2026
Début de la récolte des signatures	25.03.2025

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: Initiativkomitee "No Lobbying"

Dernière modification 14.04.2026 8:17