Initiative populaire fédérale 'Une société et une économie fortes grâce au congé parental (initiative pour un congé familial)'

Cst. art. 41, al. 2; art. 110a; art. 116, titre et al. 3, 1re phrase, et 4; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	18.03.2025	FF 2025 1120
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	01.10.2026
Début de la récolte des signatures	01.04.2025

Comité: Association initiative pour un congé familial

Dernière modification 23.04.2025 0:02