Initiative populaire fédérale 'Une société et une économie fortes grâce au congé parental (initiative pour un congé familial)'

Cst. art. 41, al. 2; art. 110a; art. 116, titre et al. 3, 1re phrase, et 4; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	18.03.2025	FF 2025 1120
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	01.10.2026
Début de la récolte des signatures	01.04.2025

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: Association initiative pour un congé familial

Dernière modification 27.02.2026 12:05