Initiative populaire fédérale 'Pour une Suisse financièrement solide, souveraine et responsable (initiative Bitcoin)'

Art. 99, al. 3

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 17.12.2024 FF 2024 3277
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 30.06.2026  
Début de la récolte des signatures 31.12.2024  


: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: Bitcoin Volksinitiative


Contact spécialisé
Dernière modification 27.02.2026 12:05

Début de la page