Initiative populaire fédérale 'Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière)'

Cst. Art. 98a, al. 1-4; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 12.11.2024 FF 2024 2915
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 26.05.2026  
Début de la récolte des signatures 26.11.2024  




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Dernière modification 17.01.2025 0:02

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