Initiative populaire fédérale 'Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière)'

Cst. Art. 98a, al. 1-4; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	12.11.2024	FF 2024 2915
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	26.05.2026
Début de la récolte des signatures	26.11.2024

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)

Dernière modification 27.02.2026 12:05