Initiative populaire fédérale 'Pour une place financière suisse durable et tournée vers l’avenir (initiative sur la place financière)'

Cst. Art. 98a, al. 1-4; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative déposée le	16.04.2026
Examen préliminaire du	12.11.2024	FF 2024 2915
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	26.05.2026
Début de la récolte des signatures	26.11.2024

: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)

Dernière modification 28.04.2026 9:00