Initiative populaire fédérale 'Pour des aliments sans organismes génétiquement modifiés (initiative pour la protection des aliments)'

Art. 120, al. 1bis et 3 à 6; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Examen préliminaire du	20.08.2024	FF 2024 2147
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	03.03.2026
Début de la récolte des signatures	03.09.2024

Comité: Association pour des aliments sans OGM

Dernière modification 17.01.2025 0:02