Initiative populaire fédérale 'Pour des aliments sans organismes génétiquement modifiés (initiative pour la protection des aliments)'

Art. 120, al. 1bis et 3 à 6; disp. trans. art. 197, ch. 17

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Initiative déposée le 27.02.2026  
Examen préliminaire du 20.08.2024 FF 2024 2147
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 03.03.2026  
Début de la récolte des signatures 03.09.2024  


: Initiative populaire fédérale (projet rédigé)
Comité: Association pour des aliments sans OGM


Contact spécialisé
Dernière modification 27.02.2026 12:05

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