La Constitution1 est modifiée comme suit :
Art. 197, ch. 172
17. Adhésion de la Suisse au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires
1 La Suisse adhère au Traité des Nations Unies sur l’interdiction des armes nucléaires.
2 Le Conseil fédéral ratifie le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et transmet l’instrument de ratification du traité au Secrétariat de l’ONU.
1 RS 101
2 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
