Initiative populaire fédérale 'Pour une Suisse forte en Europe (initiative Europe)'

Cst. art. 54a; disp. trans. art. 197, ch. 16

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 19.03.2024 FF 2024 733
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 02.10.2025  
Début de la récolte des signatures 02.04.2024  


Comité: Comité d'initiative 'Initiative pour l'Europe'


Contact spécialisé
Dernière modification 20.06.2024 17:02

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