Initiative populaire 'Retour à la démocratie directe'

Abrogation de l'art. 89, 3e al. de la constitution et remplacement par un art. 89bis.

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Entrée en vigueur 28.10.1949 AS 1949 1614
Votation le 11.09.1949 FF 1949 II 585
Le projet a été accepté (voir votation no. 148)    
Arrêté du Parlement
(Recommandation: Rejet de l'initiative)
08.02.1949 FF 1949 I 337
Message du Conseil fédéral 27.02.1948 FF 1948 I 1038
Aboutissement de l'initiative 03.09.1946 FF 1946 III 29
Initiative déposée le 23.07.1946  
Début de la récolte des signatures 01.01.1946  


Remarque: Décision du parlement: 08.02.1949. Votation: Acceptation de justesse de l'initiative: résultat le plus serré jusqu'à cette date.

Letzte Änderung 14.12.2018

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