Initiative populaire fédérale 'Pour des mesures de régulation efficaces contre une propagation incontrôlée du loup, du lynx, de l’ours et des rapaces de toutes sortes'

Cst. art. 79a; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 16.01.2024 FF 2024 178
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 30.07.2025  
Début de la récolte des signatures 30.01.2024  


Comité: Comité d'initiative 'Pour des mesures de régulation efficaces contre une propagation incontrôlée du loup, du lynx, de l’ours et des rapaces de toutes sortes'


Contact spécialisé
Dernière modification 13.05.2024 9:08

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