Initiative populaire fédérale 'Pour une protection efficace des droits constitutionnels (initiative pour la souveraineté)'

Cst. art. 54a, art. 190; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative

	Date	Référence
Initiative ayant échoué au stade de la récolte des signatures	22.04.2025	FF 2025 1335
Examen préliminaire du	03.10.2023	FF 2023 2350
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures	17.04.2025
Début de la récolte des signatures	17.10.2023