Initiative populaire fédérale 'Pour une protection efficace des droits constitutionnels (initiative pour la souveraineté)'

Cst. art. 54a, art. 190; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 03.10.2023 FF 2023 2350
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 17.04.2025  
Début de la récolte des signatures 17.10.2023  


Comité: Bewegung MASS-VOLL!


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Dernière modification 26.04.2024 8:28

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