Initiative populaire 'Droit au travail'

La demande d'initiative est rédigée comme il suit:

Les citoyens suisses soussignés ayant droit de vote demandent par voie d'initiative populaire que l'article 32 de la Constitution fédérale soit libellé de la façon suivante:

Art. 32

Le droit au travail est garanti à tout Suisse valide, conformément aux principes suivants:

  1. La Confédération assure la mise en oeuvre complète et permanente des forces productives de la nation sur la base de salaires suffisants à l'existence. Pour cela, elle fait appel à la collaboration des cantons, des communes et des associations professionnelles, tant patronales qu'ouvrières. L'autonomie des cantons en matière de législation sur le droit au travail est respectée dans la plus large mesure.
  2. Les initiatives privées tendant à préparer et à exécuter des travaux, sur une échelle suffisante, sont encouragées; elles sont soutenues par une politique financière appropriée et par un programme systématique de crédits. Si l'occupation totale de la main-d'oeuvre nationale l'exige, l'exécution et le financement de travaux publics seront prévus.
  3. Aussi longtemps qu'un Suisse est privé du travail approprié auquel il a droit, il touche un salaire de compensation. Dans ce cas, il peut être soumis à l'obligation de suivre des cours de perfectionnement ou de réadaptation.

Cet article constitutionnel entre en vigueur dans les deux ans qui suivent son adoption. La Confédération prendra, par voie législative, toutes les dispositions de détail,

Les signataires de la présente initiative autorisent le Comité d'initiative:

  1. à faire de cet article 32 un art. 34quinquies, au cas où les autorités compétentes seraient opposées à la désignation « art. 32 » ;
  2. à retirer l'initiative en faveur d'un contre-projet éventuel de l'Assemblée fédérale.

Letzte Änderung 11.12.2018

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