Initiative populaire fédérale 'Pour une politique énergétique et climatique équitable: investir pour la prospérité, le travail et l’environnement (initiative pour un fonds climat)'

Cst. art. 103a; disp. trans. art. 197, ch. 15

Texte complet de l'initiative
  Date Référence
Examen préliminaire du 23.08.2022 FF 2022 2070
Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures 06.03.2024  
Début de la récolte des signatures 06.09.2022  


Comité: comité d'initiative Klimafonds-Initiative


Dernière modification 26.05.2023 16:20

Début de la page