La Constitution[1] est modifiée comme suit :
Art. 89, al. 6 et 7
6 L’approvisionnement en électricité doit être garanti en tout temps. À cet effet, la Confédération attribue les responsabilités.
7 La production de l’électricité respecte l’environnement et le climat. Toute forme de production d’électricité respectueuse du climat est autorisée.
[1] RS 101
